Les Conditions Générales de Vente sont accessibles continuellement sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toutes autres dispositions sont considérées nulles et non avenues. Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre M. CUENAT Nicolas et les clients passant commande par le biais du site studioeffervescence.fr (âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique).
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes de produits publié sur le dit site. Le passage de commande par le biais du site en ligne implique une acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. À cet effet, il est demandé de confirmer l’acceptation de l’ensemble des Conditions Générales de Vente avec la case « J’accepte Les conditions générales de vente » lors du processus de passation de commande. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous invitons ainsi nos clients, à lire attentivement nos Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande. Les CGV applicables seront celles en vigueur le jour de la passation de la commande.
Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant passé commande auprès de l’auto entreprise Studio effervescence Nicolas Cuenat EI via le site studioeffervescence.fr dont le siège social est au 22 rue de la Liberté à 63500 ISSOIRE , immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET : 947 492 443 00017.
I. Activités de graphisme réalisé par Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI
1. Nature de la prestation
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
2. Délai de paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue à réception ou au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement / article 53 de la loi RNE), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5) par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI. Aucun acompte accordé pour règlement comptant.
3. Cession des droits
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
4. Livraison
La totalité de la production et de ses droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI tant que les factures émises par Studio Effervescence ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI dans la cadre de la commande.
5. Livraison des fichiers source
La livraison éventuelle de sources ou de fichiers relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
6. Droit de publicité
Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence et de citer des extraits textuels et iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7. Responsabilité du client
Le CLIENT assure pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI, tout comme l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI dans le cadre de sa mission, et garantit Studio Effervescence contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
II. Activité de vente de produits réalisés par Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI
8. Les informations personnelles
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
9. Les commandes sur le site
Le site en ligne studioeffervescence.fr est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou en cas de force majeure. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment et peuvent être modifiées à tout moment par M. Cuenat Nicolas.
Pour la passation d’une commande : Une fois les produits sélectionnés, les données d’identification renseignées et le mode de livraison confirmé, un mail récapitulatif de commande est alors envoyé au CLIENT. Il reprend les informations relatives aux produits sélectionnés, aux prix et aux modalités de livraison et comprend un lien de paiement afin de payer sa commande par carte bancaire sur le site sécurisé buy.stripe.com. Un numéro de commande sera attribué afin d’avoir une traçabilité des commandes. À partir du moment où l’acheteur confirme sa commande sur le site buy.stripe.com il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, du fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le client.
Une fois cette étape validée, la vente sera définitive et confirmée par le site studioeffervescence.fr par l’envoi d’un courrier électronique « confirmation de commande » ou « préparation de la commande en cours » au client sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues des présentes Conditions Générales de Vente (soit 14 jours à compter de l’achat).
10. Les prix
Les prix indiqués sur le site studioeffervescence.fr sont indiqués “Toute Taxe Comprise” (TTC), Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port et toutes les commandes se payent en euros. M. Cuenat Nicolas se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente (images et descriptions de la caractéristique produit). Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Si les marchandises qui ont fait l’objet d’une même commande n’ont pas été livrées en totalité, le solde de la commande pourra être facturé au tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment pour cause d’événements extérieurs. Les frais d’expédition sont à la charge du Client. Ils sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande à la fin de la facture ou seront indiqués sur le devis remis au client. Si un client souhaite échanger un produit contre un autre (autre référence, autre contenance) les frais de transport ré engendrés seront à sa charge.
Les bons de retours sont envoyés aux clients uniquement en cas d’erreur de la part de M Cuenat Nicolas ou dans le cas de la défaillance d’un produit. Pour Tarifs internationaux et l’export nous contacter. Les tarifs du site de M Cuenat Nicolas sont régulièrement mis à jour. Les erreurs typographiques arrivent. Seuls les prix annoncés sur le devis remis au client font fois.
M Cuenat Nicolas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
11. Paiement sur le site
Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la réception du mail de confirmation de commande via un lien de paiement sur e site buy.stripe.com.
Toute somme payée par le client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu’à règlement des sommes dues, ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours.
12. Livraison sous réserve de disponibilité.
Les commandes passées après 15h ne seront prises en compte seulement le jour suivant selon nos horaires d’ouvertures et des jours d’ouverture des transporteurs. Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles. Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient constituer un engagement de notre part. Les retards éventuels ne donnent aucuns droits à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise auprès du livreur ou de demander des dommages et intérêts. La livraison s’effectue principalement par le biais du transporteur Mondial Relay en points Relais. En ce qui concerne la livraison à domicile, le client doit impérativement procéder à l’ouverture de sa commande et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité que la quantité des produits, en présence du livreur. De plus, le client doit mentionner toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées et ce immédiatement auprès de Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI. En cas de non-conformité avérée et si Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI accepte à titre commercial de reprendre les produits, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite des stocks disponibles. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou informations personnelles, Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les 15 jours après livraison. Le destinataire doit demander un Constat de Spoliation ou un Constat d’anomalie auprès de son livreur. Une fois le colis accepté par le destinataire, il est considéré comme reçu en parfait état, d’où aucune réclamation ne peut être prise en compte pour Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI si le client n’a formulé aucune réclamation au livreur. Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI est libéré de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport, de communications ainsi que les aléas météorologiques (inondation, incendie…).
13. Réserve de propriété
Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI. Il se pourrait que des appellations produit soient proches ou exactes de produits similaires autrement fabriqués et vendus par des tiers. Nous déclinons toutes responsabilités (complicité de contrefaçon) à cet égard dans la mesure où nous ne faisons que commercialiser les produits que nous achetons chez nos imprimeurs, en respectant leurs codes et appellations catalogues. Il est convenu entre les parties au sens de la loi du 12 mai 1980, que nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes.
En cas de non-paiement du prix ou des taxes à la date prévue, et sans autre formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au bénéfice de Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI, sous réserve de tous dommages intérêts à son profit, en sus des acomptes reçus qui lui restent acquis définitivement. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits. En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte tous risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile. De convention expresse, Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ces factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours
14. Propriété intellectuelle
Les utilisateurs sont autorisés à parcourir et visionner le contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site sur leur ordinateur, ou tout autre dispositif de type smartphone, tablette… Aussi, tous les éléments reproduits sur ce site (logos, photographies, produits, textes, charte graphique…) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le code civil sont la propriété de Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI. Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable de Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI.
15. Responsabilité
Le site et son contenu sont accessibles par l’utilisateur. Malgré les soins apportés par l’équipe du site afin de corriger les erreurs, inexactitudes et/ou imprécisions et d’empêcher l’introduction de virus, l’équipe du site ne peut garantir en totalité la justesse et la fiabilité de tout ou partie du contenu du site. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du site s’effectue à ses risques et périls. Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI : assume à l’égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur. Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à un montant maximum de 1 500 euros.
16. Confidentialité
Toutes les données bancaires saisies depuis le site lors du passage de commande font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire Stripe.com, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du client. À aucun moment nous, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder aux données bancaires entrées sur le site. Les règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.
17. Garanties
17.1 Garantie légale : Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l’Internaute, Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-5 du code de la consommation française, en partie reproduits ci-dessous. Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.
«Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation) Article L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
«Garantie des vices cachés» (extrait du Code civil) Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
17.2 Garantie commerciale : Certains produits vendus sur le Site studioeffervescence.fr peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés. Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l’Internaute. En effet, Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI attire l’attention du client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise installation ou manipulation du matériel.
17.3 Modalités d’exercice des garanties : Si le produit du client s’avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, le client effectue une demande de SAV en prenant contact avec Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI. Pour effectuer un retour sur le site studioeffervescence.fr, le client prendra contact avec le service après-vente du vendeur selon les modalités de l’article 18, si le produit est reconnu comme défectueux, Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI transmettra à l’acheteur un numéro de retour de produit. La prise en charge des frais de port s’effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelle que soit la solution qu’il aura choisie. Il est d’ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d’une garantie commerciale, seront à la charge exclusive du client, sauf si après le retour du produit, le défaut de conformité est confirmé, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. Vous serez remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’une enveloppe. Après traitement du produit par Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l’échange standard du produit selon le coût de la réparation. Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d’avoir ou de remboursement. Dans tous les cas Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement). En cas de retour anormal, abusif ou si le client n’a pas pris connaissance et appliqué les instructions fournies, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel.
17.4 La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour Pour toute garantie, légale ou contractuelle, il est rappelé que le client est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Mme Boudot Justine ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenue pour responsable de la non réception du colis par le client.
17.5 Limite des garanties contractuelles : Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normale d’un produit, la friction des pièces entre elles sur les parties qui retirent le traitement de surface : peinture… La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration, manque d’entretien ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur : – en cas d’utilisation inappropriée ou modification du produit – en cas de dommage volontaire du client – si le produit a subi un dommage externe tel qu’une chute, choc, oxydation, incendie, etc…
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le fabricant. Il est rappelé que Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI, ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. En toute hypothèse, la garantie constructeur ne prive pas l’acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
18. Service après-vente
Vous avez un problème dans l’utilisation ou l’installation de votre produit, votre produit est défectueux ou encore abîmé, vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI assure le service après-vente de ses produits. Vous êtes invité à nous contacter, soit par mail à l’adresse suivante : ncuenat@icloud.com, soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0) 6 30 63 91 25 (numéro non surtaxé). Nous traiterons alors votre demande.
19. Images d’Illustrations et Photos
Les images, les illustrations utilisées pour la réalisation des articles et les différents visuels de présentation des produits de la collection Respire bordel respire ne sont pas contractuels et sont produits uniquement à des fins d’illustration et ne pourront être utilisés afin de nous opposer quelconque réclamation de nature que ce soit. Les images et logos sont la propriété de leur marque respective (fr.freepik.com…) , pour toutes réclamations vis à vis de ces images ou illustrations veuillez vous adresser directement à leurs marques respectives.
20. Attribution de juridiction
Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de juridiction est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
21. Droit applicable et litiges éventuels
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
22. Délais de rétractation
22.1 Délai d’exercice du droit de rétractation légal Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation française, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
22.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation légal Les modalités d’exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l’article 18 des présentes Conditions Générales de Vente.
22.3 Produits exclus du droit de rétractation légal Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation française, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellées après la livraison.
22.4 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, l’acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en terme de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.
22.5 Frais Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation française, le client renvoie ou restitue les biens à Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si Studio Effervescence Nicolas Cuenat EI accepte de les prendre à sa charge.
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